CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :

Les conditions générales de vente décrites et désignées ci-après « CGV », détaillent les droits et obligations applicables dans le cadre de l’activité de vente de
café(s), ci-après désignés le(s) « Produit(s) », et la location de matériel servant à la production et au service de café, ci-après désigné le « Matériel », entre :
·La société MANUFACTURE D’ARABICAS GIRONDINE ECORESPONSABLE, ci-après désignée « MAGE » ou le « Bailleur »,
·Et son client, ci-après désigné le « Locataire »,
·Ensemble désignés les « Parties » et individuellement la « Partie »

Article 1 : Champ d’application – Objet – Promesse d’achat 

La réalisation de l’objet des présentes implique l’acceptation sans réserve par le Locataire des CGV et son adhésion pleine et entière à leurs stipulations, ainsi
que des conditions particulières qui seront mentionnées au devis (« Devis »), l’ensemble constituant le contrat (« Contrat ») liant les Parties.
MAGE donne à bail au Locataire, qui l’accepte, le Matériel que ce dernier aura préalablement choisi tel qu’il sera mentionné dans le Devis.
Le Locataire déclare parfaitement connaître le Matériel faisant l’objet du Contrat. Il déclare donc parfaitement connaître ses caractéristiques, ses conditions
d’utilisation et de garantie.
Le Matériel référencé est conforme aux normes en vigueur sur le territoire français et est proposé à la location dans la limite des stocks disponibles.
Pendant toute la durée du Contrat, en sus de la location du Matériel, le Locataire s’engage à acquérir mensuellement auprès de la société MAGE ses Produits,
dont les caractéristiques (quantité, prix) seront définies dans le Devis et la grille tarifaire de MAGE.

Article 2 : Souscription aux services de M.A.G.E. 

Le client est informé que les services proposés par le Bailleur s’adressent exclusivement à la France Métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM, de la Corse
et de la principauté de Monaco. En conséquence de quoi, le Bailleur se réserve le droit de refuser la prestation sollicitée, sur ce motif, ou d’exiger en cas de
faisabilité, des frais supplémentaires à tout client désirant souscrire à ladite prestation, hors de cette limite territoriale.
Le contrat ne sera réputé valablement et définitivement formé entre les parties qu’à compter de la validation par le Bailleur de la souscription du client qui ne
pourra intervenir qu’à compter de la réception par le Bailleur des conditions particulières complétées et signées par le client.

Article 3 : Propriété du Matériel 

Le Matériel loué est la propriété exclusive du Bailleur.
En conséquence, le Locataire doit respecter et faire respecter en toute occasion, à ses frais, ce droit de propriété. La Locataire ne peut ni céder à titre gratuit ou
onéreux, ni prêter ou sous-louer, ni donner en gage ou nantissement ledit matériel.
Plus généralement, il ne peut céder ou transférer en tout ou partie aucun des droits ou obligations qu’il détient au titre des présentes, sauf autorisation écrite et
préalable du Bailleur.
En cas d’autorisation le Locataire supportera solidairement avec le nouvel utilisateur toutes les obligations résultant du contrat.
Le Locataire s’oblige à aviser immédiatement le Bailleur en cas de saisie, réquisition ou vol du Matériel en prenant toutes mesures pour la sauvegarde du
Matériel, la reconnaissance du droit de propriété du Bailleur et de la préservation des droits de celui-ci.
S’il l’a saisie a eu lieu, il doit faire le nécessaire à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.
En cas d’instance en justice nécessitant l’action ou l’intervention du Bailleur, tous les frais qui en résulteraient seraient à la charge du Locataire. 

Article 4 : Choix – Commande – Livraison – Garantie du fournisseur

Le Locataire déclare parfaitement connaître le Matériel faisant l’objet du présent contrat.
Il a été choisi par ses soins et il déclare parfaitement connaître ses caractéristiques, ses conditions d’utilisation, de garantie.
Le Locataire prend livraison du Matériel à ses frais et risques.
Le mot livraison s’entend aussi bien d’une remise effective au lieu d’utilisation que d’une simple mise à disposition.
La livraison du Matériel entraîne le règlement de la facture du fournisseur et l’exigibilité immédiate du premier loyer et, à défaut de contestation dans les huit
jours, la livraison vaut reconnaissance formelle par le Locataire de la parfaite conformité du Matériel.
Le Matériel loué bénéficie de la garantie donnée par le fournisseur en accord avec le Locataire.
S’il y a lieu de mettre en jeu la garantie du fournisseur ou si des travaux de mise au point s’avèrent nécessaires pour le bon fonctionnement du Matériel, le
Locataire peut exercer, à ses frais, tous les droits du Bailleur qui les lui délègue par les présentes, sans aucune responsabilité de sa part en cas d’un refus du
fournisseur d’exécuter ses obligations ou d’un retard dans cette exécution ou s’il y a contestation sur l’application des clauses de garantie.
Le Locataire renonce expressément à exercer contre le Bailleur quelque recours que ce soit pour obtenir résolution du contrat de bail, s’engage à ne pas différer
ni interrompre le paiement des loyers si sans faute du Bailleur le Matériel était défectueux ou atteint de vices, et renonce à mettre en jeu la garantie du Bailleur.

Article 5 : Installation – Utilisation – Entretien – Maintenance – SAV 

Le Matériel est installé dans un local qui permettra son bon fonctionnement et sa conservation. Le montage, l’installation, la mise en ordre de marche, la
fourniture de tous les accessoires nécessaires à cette mise en marche incombent au Bailleur.
Pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution du Matériel, le Locataire devra se servir du Matériel uniquement pour l’usage auquel il est destiné
et selon les règles et normes d’utilisation, de sécurité et d’entretien applicables telles que définies notamment dans la Notice explicative. Il s’’interdit d’apporter
au Matériel toute modification de quelle que nature que ce soit.
Pendant toute la période du contrat, le Locataire devra notamment utiliser exclusivement du café en grain. Le Locataire s’engage à entretenir la machine à café,
à savoir réaliser les nettoyages et le changement des cartouches filtrantes et réaliser les opérations de détartrage à partir des produits d’entretien fournis
exclusivement par MAGE. Les produits d’entretien sont fournis par MAGE en fonction de la consommation de café en grains par le client. Toute demande
supplémentaire de fourniture de produits d’entretien formulée par le client sera facturée au prix en vigueur tel qu’indiqué dans le catalogue de MAGE. Tout
défaut d’entretien de la machine à café constituera un manquement contractuel du client. Tout frais de réparation consécutive au défaut d’utilisation dans des
conditions normales de la machine à café ou d’un défaut d’entretien sera à la charge exclusive du client. Le Locataire s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de
faire réparer la machine à café par ses propres moyens et avec ses propres produits d’entretien.
En cas de non-respect de cette stipulation par le client, MAGE pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client en raison du manquement à ses obligations
contractuelles.
Pendant toute la durée du contrat, le Locataire pourra bénéficier du SAV de la machine à café sous réserve que le nombre de tasses de café ressortant dans le
compteur de préparation de la machine à café corresponde, avec une marge de dix pour cent (10%), au volume de café en grain commandé par le client, étant
précisé qu’un (1) kg de café en grain représente environ cent vingt (120) tasses de café. L’objectif étant de s’assurer que le Locataire s’approvisionne en café
en grain exclusivement auprès du Bailleur pour prétendre au SAV.
A défaut de remplir ces conditions, le Bailleur se réserve le droit de ne pas rendre le SAV au Locataire.
Dans ce cas, le Bailleur s’engage à prendre en charge les opérations de réparation de la machine à café à ses frais et à mettre à la disposition du Locataire une
machine à café le temps de la réparation. Le Locataire est informé que tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate du SAV par le Bailleur.
Si, à la suite d’une intervention nécessaire sur la machine à café, le Bailleur constate que celle-ci est la conséquence d’un manquement du Locataire, ce dernier
se verra facturer par le Bailleur une pénalité d’un montant forfaitaire de cent vingt (120) euros au titre de l’intervention.

Article 6 : Départ de la location – Durée

Le Contrat de location et maintenance est consenti et accepté pour une durée ferme, commençant à courir à compter de la date de réception et de la mise à
disposition du Matériel.
A l’expiration du Contrat, ce dernier se renouvellera par tacite reconduction identique au précédent contrat, en l’absence de dénonciation par l’une ou l’autre
des Parties deux (2) mois avant le terme du Contrat.
Au cas où le Locataire cesserait totalement son activité pendant la durée du Contrat, il serait tenu de payer l’ensemble des loyers dus convenus jusqu’à
l’échéance normale du Contrat convenue.
En cas de résiliation anticipée du contrat ou au terme du contrat, le client doit retourner au Bailleur la machine à café, à ses frais, sous sept (7) jours ouvrés à
compter de la notification de résiliation du contrat ou de son terme. Le Locataire sera tenu de payer l’ensemble des loyers dus convenus jusqu’à l’échéance
normale du Contrat convenue.
A défaut de restitution de la machine à café par le client dans le délai susvisé, le Bailleur sera en droit de réclamer au client une indemnité égale à cinquante
(50) euros par jour de retard.
La machine à café doit être restituée dans un bon état physique et de fonctionnement et son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Elle doit être
rendue avec l’ensemble de ses accessoires. Les sinistres et dommages constatés à la réception de la machine à café feront l’objet d’une facturation distincte au
client à hauteur des frais supportés par le Bailleur pour la remise en état, le nettoyage ou autre intervention de réparation rendues nécessaires. En cas de
dommage non-réparable, le client se verra facturer l’intégralité de la valeur économique de la machine à café par le Bailleur.

Article 7 : Loyer – Dépôt de garantie 

Le premier Forfait Mensuel devra être payé le jour de la souscription au Service d’Abonnement par prélèvement uniquement. Les Forfaits Mensuels suivants
seront prélevés le même jour de chaque mois (à plus ou moins 3 jours), sur le compte bancaire indiqué lors de la souscription dont vous devrez veiller à ce
qu’il soit suffisamment provisionné.
Toute périodicité commencée est due en totalité.
Le montant du loyer est fixé dans le Devis.
Les loyers sont fixés pour toute la durée du Contrat, toutes taxes comprises, sous la seule réserve qui s’imposerait par suite de variation du taux de la T.V.A. ou
autres taxes applicables, laquelle s’appliquera immédiatement.
Le règlement des loyers s’effectue par prélèvement bancaire.
Pour garantir le paiement des loyers, le Bailleur pourra exiger la constitution d’un dépôt de garantie variable selon la nature et la valeur du Matériel. Ce dépôt
de garantie sera stipulé et fixé le cas échéant aux conditions particulières mentionnées dans le Devis.

Article 8 : Modalités de livraison des Produits 

Les Produits seront livrés à Bordeaux et sa métropole, à l’adresse communiquée par le Locataire, à l’exclusion de tout autre lieu, ce que le Locataire accepte
comme étant une condition déterminante du Contrat.
Le Locataire s’oblige à informer le Bailleur de tout changement de domicile ou de lieu d’exploitation, sachant que si le Locataire s’installait hors de Bordeaux
ou sa métropole, ne permettant plus alors au Bailleur d’exécuter ses prestations relatives à la location et maintenance du Matériel et à la fourniture des Produits,
le Bailleur pourrait résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure ou autre formalité préalable. Dans ce cas, le Locataire sera tenu de lui payer
l’ensemble des loyers dus jusqu’à l’échéance normale du Contrat convenue.
La livraison des Produits sera effectuée par le Bailleur ou par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel qu’il aura mandaté. Les frais de livraison seront à
la charge du Locataire et pourront varier selon le transporteur.
Les délais de livraison mentionnés ne le sont qu’à titre indicatif, et correspondent aux délais moyens de traitement des livraisons.
En aucun cas le Bailleur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou absence de livraison, ainsi que de leurs conséquences, dû notamment au
transporteur ou à tout évènement indépendant de sa volonté.

Article 9 : Stock de Produits (Cafés)

Le Bailleur ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks de produits disponible. A défaut de disponibilité du produit, le Bailleur
s’engage à en informer le Locataire dans les meilleurs délais.

Article 10 : Garanties 

MAGE ne saurait être tenue responsable des vices cachés (vice de construction, etc.) du Matériel dont seul est responsable le constructeur.
MAGE ne saurait être tenue responsable des défauts et dommages constatés lors du transport effectué par un transporteur. Il appartiendra au Locataire
d’engager la responsabilité du transporteur en réparation de tout dommage subi pendant le transport.

Article 11 : Responsabilité civile – Préjudices – Sinistres 

La responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée dans les cas suivants : -défectuosité imputable à la mauvaise utilisation du Matériel ou du Produit par le Locataire ou tout mandataire, préposé client du Locataire ou tout tiers, ou à
son installation dans un lieu ou à un emplacement ne permettant pas son bon fonctionnement ou sa conservation, ou encore en cas de non-respect des règles de
sécurité, -défectuosité résultant d’un évènement de force majeure, -si le Locataire avait connaissance du défaut ou du vice affectant le Matériel ou le Produit avant son achat, -en cas d’indisponibilité des Produits.
En outre, compte tenu des spécificités techniques du Matériel loué et pour des raisons de sécurité, les réparations ne devront être exécutées que par le service
après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et le Bailleur seront dégagés de toute
responsabilité en cas notamment de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement notamment de pièces détachées sur le Matériel par tout autre
intervenant que le service après-vente du constructeur.
En ces cas, le Bailleur ne sera tenu d’aucun échange, remplacement, réparation, ni d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sauf en ce qui concerne
l’usure normale du Matériel pour lequel le Bailleur proposera un Matériel de remplacement.
Le Bailleur ne saurait être responsable de tous vices et défauts liés à la fabrication du Matériel, dont seul est responsable le constructeur.

À compter de la mise à disposition du Matériel et jusqu’au terme du Contrat, et même après cette date tant que le Matériel restera sous sa garde, le Locataire,
en sa qualité de gardien détenteur du Matériel loué, est seul responsable de tous les dommages causés au Matériel par quelque personne que ce soit, et par le
Matériel ou à l’occasion de son emploi, à toute personne ou à des biens.
Pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à la restitution du Matériel, le Locataire est et demeure responsable notamment de tous les risques de détérioration,
de perte, vol, ou destruction partielle ou totale du Matériel qu’elle qu’en soit la cause et même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
Dans tous les cas, le Locataire devra aviser le Bailleur de tout sinistre survenu relativement au Matériel dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la
survenance du sinistre, et le déclarer auprès de son assureur. Il devra adresser au Bailleur une copie de sa déclaration de sinistre.
Sinistre total du Matériel loué :
En cas de sinistre total correspondant à la destruction du Matériel ou à son impossibilité totale de réparation, quelle qu’en soit la cause, le Contrat pourra être
résilié de plein droit, sans besoin de mise en demeure ou autre formalité préalable. Le Locataire ne sera alors pas tenu de restituer le Matériel. Toutefois, le
Locataire sera tenu de verser une indemnité égale aux loyers dus jusqu’à l’échéance normale du Contrat convenue, sans préjudice de tout autre indemnité de
quelque nature que ce soit. Le Bailleur conservera le dépôt de garantie.
Sinistre partiel du Matériel loué
En cas de sinistre partiel, le Locataire devra procéder, à ses frais, à la remise en état du Matériel, étant rappelé que toute intervention sur le Matériel doit être
effectué exclusivement par le constructeur.
En tout état de cause, le Locataire ne pourra interrompre le paiement des loyers qui resteront dus au Bailleur.
Le montant de la franchise imposée par l’assureur restera à la charge du Locataire.

Toute demande de dommages-intérêts et de manière générale toute action mettant en jeu la responsabilité contractuelle de MAGE pour mauvaise exécution ou
inexécution du Contrat dont elle devrait répondre, devra impérativement être engagée par le Locataire dans le délai de trois (3) mois à compter de la
connaissance du préjudice, sous peine de forclusion.

Article 12 : Cession 

Le Contrat n’est ni transférable ni cessible. Toutefois, dans l’hypothèse où le Locataire céderait son fonds de commerce ou en confierait l’exploitation à tout
autre personne, il devra présenter son successeur ou l’exploitant à l’agrément de MAGE qui demeurera libre d’accepter ou de négocier avec lui, soit la
poursuite du Contrat, soit sa rupture, soit la conclusion d’un nouveau contrat.

Article 13 : Résiliation – Force majeure – Cessation 

13.1 En cas de défaillance ou d’inexécution de la part du Locataire de l’une quelconque des obligations nées du Contrat, hormis celles stipulées dans les CGV
pour lesquelles une résiliation de plein droit est prévue, le Bailleur aura la possibilité de résilier le Contrat 8 (huit) jours après une mise en demeure, adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à remédier à l’inexécution ou la défaillance, restée infructueuse.
Le Bailleur pourra alors exiger le règlement immédiat de l’intégralité des sommes dues telle que prévues au Contrat.
13.2 En cas d’événement de force majeure (sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans,
tremblements de terre, éruptions volcaniques, sécheresse, ou des guerres, guerres civiles, blocus, embargos, mouvements sociaux d’ampleur nationale),
empêchant l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations et pouvant entraîner soit la suspension de l’exécution du ou des obligations du
Contrat, soit la résolution de plein droit du Contrat en cas d’empêchement définitif tel que défini par la loi et la jurisprudence, il est expressément convenu
entre les Parties qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due par l’une ou l’autre des Partie, et que tout paiement déjà reçu par le Bailleur au
titre de l’exécution du Contrat lui restera définitivement acquis.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des
obligations.
13.3 En cas de survenance d’un évènement insurmontable et irrésistible de nature pandémique à l’instar de la pandémie de Covid-19, ou bactériologique, le
Contrat ne sera pas interrompu et poursuivra ses effets.
13.4 A la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit (terme, résiliation, résolution, etc.), le Locataire sera tenu de remettre immédiatement le Matériel
loué au Bailleur en bon état de fonctionnement et de conservation, sauf usure normale, par tous moyens et à ses seuls frais.

Article 14 : Autonomie des stipulations

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées comme nulles ou réputées non écrites en application de la loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision de justice devenue définitive et irrévocable, les autres stipulations du Contrat n’en seront pas moins valides et conserveront donc leur plein et entier
effet.

Article 15 : Modification des CGV 

Le Bailleur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que la version applicable au Locataire sera celle en vigueur
lors de la conclusion du Contrat.

Article 16 : Loi Applicable 

Les CGV sont soumises à l’application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seule la version française ferait foi en cas de
litige.

Article 17 : Juridiction 

Les Parties s’engagent à chercher, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir entre elles relatifs

notamment à l’exécution du Contrat. À défaut de solution amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties concernant le Contrat dont notamment sa
validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera soumis au Tribunal de commerce de Bordeaux.